Guide pratique
Le numéro d'enregistrement d'un meublé à Lyon
Avant la première nuit louée, un meublé de tourisme se déclare et reçoit un numéro. À Lyon, l'obtenir prend quelques minutes — mais il ne remplace pas les autorisations, et son absence coûte cher.
Mis à jour le 23 septembre 2026 · 3 min de lecture
Qui doit déclarer
Toute personne qui propose un meublé de tourisme à la location déclare son logement à la commune et obtient un numéro d'enregistrement (article L324-1-1 du code du tourisme). Peu importe le nombre de nuits envisagées.
La déclaration vaut pour votre résidence principale comme pour un autre logement. Dans le second cas, elle ne suffit pas : voyez plus bas.
La démarche à Lyon
Elle se fait en ligne, sur le téléservice de la Ville de Lyon, avec une identification FranceConnect. La Ville indique que le numéro est délivré immédiatement après validation du formulaire.
Le service compétent est le service Habitat de la Ville de Lyon, 198 avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon — 04 26 99 62 18. La taxe de séjour, elle, relève de la Métropole : voyez notre guide sur la taxe de séjour.
Ce que le numéro n'autorise pas
Pour un logement qui n'est pas votre résidence principale, la Ville de Lyon est explicite : la délivrance du numéro ne vaut pas autorisation. Il faut avoir obtenu au préalable un changement d'usage, et être propriétaire du bien.
C'est la confusion la plus fréquente, et la plus coûteuse. Notre guide sur le changement d'usage détaille la marche à suivre.
En copropriété, vous devez informer le syndic, qui inscrit un point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965).
À quoi il ressemble, et où il figure
Le numéro compte treize caractères en trois groupes : le code de la commune, un identifiant propre au logement, puis une clé de contrôle.
Il doit apparaître sur chaque annonce, sur toutes les plateformes. Celles-ci ont l'obligation de le publier, de vous informer de vos obligations et de recueillir votre déclaration sur l'honneur (article L324-2-1 du code du tourisme).
Ce que les plateformes transmettent à la mairie
Chaque année, les plateformes communiquent à la commune le nombre de nuits louées, logement par logement. Elles doivent aussi cesser de proposer à la location un meublé déclaré comme résidence principale au-delà de cent vingt nuits.
À Lyon, votre plafond est plus bas : 90 nuits par an pour une résidence principale. Ne comptez donc pas sur le blocage automatique des plateformes pour vous arrêter à temps ; tenez votre propre compte.
Ce que l'on risque
- déclaration non faite : jusqu'à 10 000 €, amende prononcée par le maire ;
- fausse déclaration ou usage d'un faux numéro : jusqu'à 20 000 € ;
- dépassement du plafond de nuits : jusqu'à 15 000 € ;
- location sans l'autorisation de changement d'usage : jusqu'à 25 000 €.
Ces montants sont ceux du code du tourisme depuis la loi du 19 novembre 2024. Plusieurs pages d'information publiques citent encore les anciens, plus bas — c'est le texte en vigueur qui s'applique.
Ce qui change fin 2026
Un téléservice national, l'« API meublés », doit ouvrir aux loueurs au quatrième trimestre 2026 et centraliser les enregistrements, avec un nouveau format de numéro. D'ici là, la Ville de Lyon le dit clairement : l'enregistrement sur son propre téléservice reste obligatoire.
Ce guide donne des repères généraux. Il ne remplace pas un conseil juridique, et ce que la loi impose à celui qui loue reste de la responsabilité du propriétaire.