Le changement d'usage à Lyon : quand il est exigé, et comment l'obtenir

De quoi il s'agit

Louer un logement à une clientèle de passage, de façon répétée et pour de courtes durées, c'est lui donner un autre usage que l'habitation. À Lyon, cela demande une autorisation du maire, délivrée après avis du maire d'arrondissement (article L631-7 du code de la construction et de l'habitation).

Cette autorisation est distincte du numéro d'enregistrement. La Ville le répète : le numéro ne vaut pas autorisation. Voyez notre guide sur le numéro d'enregistrement.

Votre résidence principale n'est pas concernée

Le logement où vous vivez au moins huit mois par an peut être loué sans changement d'usage. Il reste soumis à la déclaration en ligne et au plafond lyonnais de 90 nuits par an.

Au-delà de ce plafond, ou si vous n'y vivez pas, la règle change entièrement.

Les règles lyonnaises, en clair

Elles tiennent en quatre cas, fixés par le règlement municipal du 10 juillet 2023.

• Dans l'hypercentre : compensation dès le premier mètre carré, pour tout le monde. Le local compensé doit se trouver dans l'hypercentre et dans le même arrondissement.
• Hors hypercentre, à partir de 35 m² : compensation dès le premier mètre carré également.
• Hors hypercentre, moins de 35 m², pour un particulier : autorisation sans compensation, à titre personnel, pour un seul logement dans toute la ville, et pour neuf ans non reconductibles.
• Pour une société : compensation dans tous les cas.

Le périmètre de l'hypercentre se lit sur la carte officielle de la Ville. Un immeuble situé à quelques rues de distance peut relever de deux régimes différents : vérifiez l'adresse exacte avant d'acheter.

Ce qu'est une compensation

Compenser, c'est rendre à l'habitation une surface équivalente. Concrètement, transformer en logement un local qui avait une autre destination au 1er janvier 1970 — un bureau, un commerce — et qui n'a jamais servi de compensation.

• dans le même arrondissement ;
• d'une surface au moins équivalente, avec une tolérance de 5 % au plus ;
• les rez-de-chaussée sont exclus, sauf s'ils sont surélevés ;
• le logement créé doit être décent et conforme au règlement sanitaire départemental ;
• les deux opérations se font en même temps.

À défaut de local, il est possible d'acheter des droits de commercialité à quelqu'un qui en détient. Enfin, si votre logement provient d'une division de moins de dix ans, la compensation porte sur la surface du lot d'origine.

Le diagnostic de performance énergétique

Depuis le 21 novembre 2024, une autorisation de changement d'usage suppose un logement classé entre A et E. Le seuil se resserrera à D en 2034. Un logement mal classé ne peut donc pas obtenir l'autorisation, même avec une compensation en règle.

La procédure

Le dossier se dépose auprès du service Habitat de la Ville de Lyon, 198 avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon, ou par courriel. Il comprend le formulaire, les plans, le règlement de copropriété, le diagnostic énergétique, et les pièces propres à la compensation le cas échéant.

Les pièces manquantes sont à fournir dans le mois. Ensuite, le silence de l'administration pendant deux mois après un dossier complet vaut accord. Si des travaux sont nécessaires, la demande d'urbanisme se mène en parallèle.

En copropriété

L'autorisation de la Ville ne règle pas la question du règlement de copropriété. Si celui-ci interdit l'activité, elle n'est pas accordée. Depuis la loi du 19 novembre 2024, une copropriété dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale peut interdire les meublés de tourisme à la majorité renforcée, sans exiger l'unanimité.

Et dans tous les cas, le syndic doit être informé de votre déclaration : il inscrit un point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.

Ce que l'on risque

• jusqu'à 100 000 € par logement transformé sans autorisation ;
• une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour et par mètre carré, jusqu'au retour à l'habitation ;
• jusqu'à 100 000 € également pour qui prête son concours à l'opération — un intermédiaire, un prestataire ;
• un an d'emprisonnement et 80 000 € en cas de fausse déclaration.

Le règlement municipal, écrit en 2023, affiche encore 50 000 € pour le premier de ces montants : la loi du 19 novembre 2024 l'a doublé. C'est elle qui s'applique.

C'est la raison pour laquelle nous demandons, avant de prendre en charge un logement, votre numéro d'enregistrement et, s'il ne s'agit pas de votre résidence principale, votre autorisation. Un prestataire qui ferme les yeux engage sa propre responsabilité.

Et dans les communes voisines

Les règles lyonnaises s'arrêtent aux limites de la ville. Villeurbanne, par exemple, n'exige pas de changement d'usage et demande une déclaration par formulaire, sans numéro d'enregistrement. Ces règles bougent vite : appelez la mairie concernée avant de vous engager.

Pour la taxe de séjour, en revanche, c'est la Métropole qui décide partout — voyez notre guide.